Resume de l'acte notarie (1620–1654)
Ce parchemin est un acte officiel de constitution de rente (un contrat de prêt financier dissimulé sous forme de rente, garanti par des biens immobiliers), complété par une ratification juridique 34 ans plus tard.Caractéristiques principales de l'acteType de document : Constitution de rente rachetable.Région : Comté de Bourgogne (Franche-Comté), sous la souveraineté des Habsbourg.Lieu principal : Ville de Quingey (siège du bailliage et tabellionnage).Date du contrat principal : 28 février 1620.Date de l'avenant postérieur : 21 août 1654 (passé à Besançon).
Contenu et conditions financièresCréancière (Bénéficiaire) : L'honorable femme Toussine Pierouillard, veuve, issue de la bourgeoisie aisée locale.Montant du capital (Le sort principal) : 150 francs, monnaie de Bourgogne. La somme a été versée en espèces, spécifiquement en doublons d'or au poids et coin d'Espagne, monnaie courante dans la région à cette époque.Montant de la rente annuelle (Intérêts) : En contrepartie du capital reçu, le débiteur s'engageait à verser une somme fixe de 6 francs et 5 sols (sous) chaque année. Le paiement devait être effectué à la fin du mois de février, à commencer par l'an 1621. Cela correspond à un taux légal d'environ 4% par an.Garanties et taxes : La dette était assise et hypothéquée sur les revenus des biens du débiteur (terres ou maisons à Quingey). L'acte mentionne les formalités administratives de l'époque : le contrôle, l'insinuation et le paiement du droit de centième denier (taxe d'enregistrement de 1%).
Le document présente un intérêt historique majeur en raison de l'acte additionnel rédigé dans la marge gauche de la première page :34 ans plus tard (en août 1654), l'affaire liée à cette rente a été portée devant les autorités à Besançon (la capitale de la province).Cette révision ou ce règlement de dette implique directement Claude de Lisola, membre d'une très influente famille noble originaire de Quingey. Cette lignée a donné à l'Europe de grands diplomates (notamment François Paul de Lisola, célèbre ministre de l'Empereur et opposant à Louis XIV). Cela prouve que la rente ou les biens engagés étaient passés entre les mains de cette grande famille comtoise.
pergamin, 50x19 cm
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois-Paul_de_Lisola