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Arrest du Conseil d'Estat (1641)

Датировка документа:
16.08.1641

Arrest du Conseil d'Estat,
en faveur des Ecclisiastiques de Provence, pour le rachapt des rentes constiruees, par les Communautez dudit Paris, en argent comptant, et non es fonfs d'heritaes.

A Paris, chez Antoine Vitray, Imprimeur ordinaire du Roy, et du Clerge de France

M.DC.XLI.
15x10, 8 pp. (409-412)
16/8/1641