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Arrest du Conceil d'Estat (27/11/1671)

Датировка документа:
27.11.1671

Arrest du Conceil d'Estat:
Qui regle la forme du payement des Offices de Judicature.
Du 27 Novembre 1671.

Avec la Declaration du Roy du mesme jour.

A Paris, par Sebastien Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy.
M.DC.LXXI.

4 pp.

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