Arrest du Conceil d'Estat:
Pour faire remettre entre les mains des nouveaux Pourveur des Offices de Notaires de la Province de Normandie, les Registres et Minutes des Tabellions qui ont exerce jusques a leur suppression; et pareillement les Registres et Minutes recues par les Commis a l'exercice desdits Offices, et Arrierefermiers des droits qui y sont attribuez/.
Du 18 Mars 1687
A Paris, Par Sebastien Mabre-Cramoisy, premier Imprimeur du Roy.
M.DC.LXXXVII
8 pp.