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Arrest de la Cour de Parlament

Датировка документа:
14.03.1620

(14/3/1620)
Arrest de la Cour de Parlament,
Portant deffenses au Preuost de Paris de proceder par cassation des Sententes des Juges et Consuls, ny d'en empescher l'execution, a peine de respondre des dommages et interests des patties, sauf a ellesz a se pouruoir par appel en la Cour a l'Ordinaire, ledit Arrest obtenu par Nicolas Marcher, le quatorzieme Mars mil six cent vnze.

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