acte notarié officiel (latinit)
(27/03) 1699, Aubagne, pergamin 42x37 cm
Ensemble de documents : Loi internationale sur les biens de l'Église (Italie – France)
Chronologie et étapes de l'affaire
10 mai 1689 (Conclusion du contrat) : Rédaction et signature de l'accord principal en France entre les parties (dont François Paissart et Anne de Neubourg).
23 février 1699 : Début de la légalisation et de la vérification des documents.
27 mars 1699 (Enregistrement officiel) : Inscription des documents au registre de la Chancellerie des Catéchumènes du diocèse de Marseille à Aubagne. Dépôt de l'accord écrit en français avec un ancien parchemin latin de Camerino.
1762 : Réinventaire et catalogage du dossier aux Archives nationales de France (code d'archives : Livre 244, feuillet 206).
3. Personnages et participants
Scribe/Notaire initial : Notaire officiel de la ville de Camerino, agissant sous l’autorité apostolique du Saint-Siège (auctoritate apostolica).
Parties à l’acte (1689) :
François Paissart – sujet français, partie au contrat.
Anne de Neubourg – représentante de la plus haute aristocratie européenne.
Pezet – témoin/mandataire.
Greffiers français (1699) : Joseph Honoré, archiviste autorisé, et le notaire Gautier.
4. Géographie et cas d'espèce
Triangle géographique : Camerino (Italie, région des Marches) → Champagne (Nord-Est de la France) → Aubagne/Marseille (Sud de la France, Provence).
Objet de l'opération : Un important contrat interrégional financier et immobilier portant sur l'achat, la vente ou la cession de droits (contrat de vente) relatifs aux revenus, terres ou bénéfices ecclésiastiques historiquement liés aux paroisses Sainte-Lucie et Saint-Jean-Baptiste de Camerino, en Italie. L'opération a été conclue en raison d'une infirmité (infirmitas) ou par la volonté expresse de l'une des parties, dont les intérêts ou les biens étaient situés en Champagne.
5. Indicateurs financiers
Montant de la transaction (1689) : 36 000 livres tournois. Il s’agissait d’une somme colossale pour la fin du XVIIe siècle (sous le règne de Louis XIV), équivalente à la valeur d’un grand domaine, d’un château ou au revenu annuel d’un noble.
Taxe officielle : 8 scudi (pour signature : Scuta octo), acquittée pour l’apposition du sceau officiel lors de l’enregistrement.
La présence de la signature d'Anne de Neubourg sur un document français de 1689 explique parfaitement la somme énorme du contrat (36 000 livres) et la portée internationale de l'affaire.
Le parchemin latin constitue la « source originale » (un titre de propriété sur les revenus en Italie). Le manuscrit français est le « contrat de vente » relatif à ces revenus entre Anne de Neubourg et François Pessard. En 1699, ces documents furent juridiquement liés, donnant naissance à ce dossier.